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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Divorce du majeur protégé : Dossier

"Si la loi du 23 mars 2019 a permis à la personne protégée d'accepter seule le principe de la rupture du mariage et exempté le tuteur de l'autorisation du juge des tutelles pour exercer l'action en divorce au nom du tutélaire, elle a maintenu l'interdiction du divorce par consentement mutuel.
ARTICLE
DAVID, Stéphane, MONTOURCY, Valéry, PETERKA, Nathalie
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 501-514
2020
Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Comportements sociaux, relations sociales

Violences faites aux femmes (Les) : L'évolution des outils juridiques

Analyse du cadre législatif en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et des dispositions récentes destinées à mieux prévenir les violences sexistes et sexuelles, protéger les victimes et sanctionner les auteurs de violences.
ARTICLE
CABINET DBA AVOCAT
Actualités sociales hebdomadaires
pp. 22-28
2020