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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables (L')

Cette deuxième partie du dossier porte sur la réorganisation du secteur (respect des droits des personnes protégées par le mandataire, sanctions pénales, responsabilité civile des différents organes de protection) et son financement (mesure d'accompagnement personnalisé, mesures conventionnelles ou judiciaires confiées à des non-professionnels, mesures confiées à un mandataire judiciaire).
ARTICLE
Actualités sociales hebdomadaires
2007