Secret professionnel

Le secret professionnel est une obligation qui concerne un certain nombre de professions notamment du secteur social. Son non-respect entraine des sanctions pénales. Néanmoins, deux lois adoptées en mars 2007, l'une relative à la protection de l'enfance, l'autre à la délinquance ont introduit la notion de secret partagé et créer ainsi de nouvelles obligations de divulgation. Ce premier volet du dossier fait le point sur cette question délicate qui interpelle les professionnels.La première partie pose les principes du secret professionnel, des sanctions entrainées par sa violation. Elle rappelle les professions concernées et les textes qui fondent ce principe.La deuxième rappelle les situations qui entrainent un devoir de parole et les conséquences des dispositions introduites dans les lois de mars 2007.