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UNION DES FAMILLES LAIQUES

Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de protection sociale et politiques publiques

Autour du revenu minimum/revenu décent

Dossier

A l'heure où le débat est relancé - et renforcé par la crise sanitaire - pour l'instauration d'un revenu minimum, ce dossier fournit des éléments historiques, philosophiques, juridiques, économiques et comparatistes sur le sujet.
ARTICLE
FRAGONARD, Bertrand , VERKINDT, Pierre-Yves, DAMON, Julien, LAFORE, Robert, [et al.]
Revue de droit sanitaire et social
pp. 213-290
2020
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

De la compétence exclusive du juge des tutelles pour allouer une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire, même après le décès de la personne protégée

Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues et complexes.
ARTICLE
MAUCLAIR, Stéphanie
Revue juridique personnes & famille
pp. 25-26
2020