SERVICES A DOMICILE

Cet ouvrage regroupe les interventions lors de la journée d'étude de la FFER (Fédération Française des Espaces de Rencontre) tenue en novembre 2018 et consacrée aux Espaces de Rencontre mais surtout à leurs "entours" : les actions et dispositifis mis en oeuvre en complément des ER (groupes de paroles, dispositifs de médiation familiale, etc.).A noter la contribution de David Pioli, coordonnateur du pôle Droit, psychologie et sociologie de la famille à l'UNAF.

'Arrivés sans leurs parents, les jeunes migrants non accompagnés, lorsqu'ils sont mineurs, relèvent de la protection de l'enfance en danger.

Les articles 8 à 12, puis 29 à 31, 48, et 95, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, concernent les majeurs protégés.

'Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice encadre et modifie les modalités d'établissement de l'inventaire des biens et revoit en profondeur les règles relatives au contrôle des comptes.'

'La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, faisant ainsi prévaloir la responsabilité du tuteur de la personne protégée ou l'accord entre ce dernier et la personne protégée.' L'article examine les situations suivantes : succession, gestion des comptes, ouverture d'une mesure de protection, décisions médicales et conventions obsèques.

Ce rapport est accompagné de cahiers territoriaux analysant la situation dans plusieurs intercommunalités (Aisne, Ardèche, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Haute-Saône et Vosges).

'Quelle représentation le terme 'fragile' évoque-t-il selon les différents acteurs de terrain ?

'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'

La Stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018-2022 lancée à l'été 2018 a pour objectif de renforcer les dispositifs d'intervention existants.

35% des pensions alimentaires ne sont pas payées, touchant 315 000 parents et près de 500 000 enfants.