SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

"Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017.

"La règlementation européenne sur la protection des données personnelles, qui entrera en application le 25 mai 2018, est destinée à adapter les entreprises à l'expansion du traitement des informations par la voie du numérique et à protéger les libertés individuelles." Ce dossier juridique expose les principes du règlement et les aspects pratiques de la démarche.

"Incontestablement auréolées d'une image positive, les associations ne sont pas pourtant pas à l'abri de scandales et controverses.

"De quelles façons les CCAS/CIAS, acteurs de proximité, peuvent-ils aider à faire face aux situations de mal-logement ?

Lancement d'enquêtes qualitative et quantitative, intégration du sujet parmi les travaux du Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age, information sur la ligne téléphonique nationale d'écoute et d'action contre la maltraitance, lutte contre l'isolement notamment à travers l'action locale des communes, création d'un statut sur les droits et devoirs des "alerteurs", et création d'un corps de médiateurs qualifiés et habilités en gérontologie sociale : telles sont quelques-unes des mesures phares proposées par ce rapport qui s'attache dans un premier temps à la description des maltraitances financières.

"Entre l'institution et le domicile, l'habitat partagé se fraie un chemin.

"Escroqueries organisées par des réseaux, abus commis par des proches ou des aidants professionnels, voire détournements par des mandataires : les maltraitances financières envers les aînés, en situation de faiblesse ou d'incapacité, se multiplient mais sont difficiles à repérer et à dénoncer.

Après avoir analysé la décision du tribunal d'instance de Caen du 10 octobre 2017, Gilles Raoul-Cormeil donne le conseil suivant : "les membres de la famille qui regrettent leur adhésion à l'habilitation familiale eu égard à des dysfonctionnements peuvent saisir le juge des tutelles aux fins de mettre fin à cette mesure et, pour la remplacer, d'ouvrir une autre mesure de protection judiciaire, avec inventaire et comptes rendus de gestion.

Ce dossier rassemble les contributions de spécialistes, psychiatres, psychologues, sociologues, chercheurs en sciences de l'information, anthropologues, qui tentent de faire le point sur l'impact réel d'internet sur la sexualité des adolescents et de savoir si les réseaux sociaux mettent en péril leur rapport à l'intimité.

"Toute personne ayant qualité pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une habilitation familiale a intérêt à lui demander, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.