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SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Précisions sur le recours exercé contre une ordonnance du juge des tutelles statuant sur la rémunération d'un administrateur ad hoc

"Les ordonnances rendues par les juges aux affaires familiales statuant comme juges des tutelles sont susceptibles d'un recours devant une cour d'appel, conformément au droit commun, dès lors qu'il s'agit de contester une décision juridictionnelle.
ARTICLE
VINEY, François
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 695-696
2018
Protection sociale - Santé - Bioéthique Droits et informations des malades

Agrément des associations d'usagers, une avancée de la démocratie sanitaire (L')

Dans cet article, la Vice-présidente de la Commission spécialisée maladies chroniques du Haut Conseil de la Santé Publique, présente les cinq critères d'origine de la procédure d'agrément à la Commission nationale d'agrément des représentants des associations d'usagers de la santé.
ARTICLE
HALLEY DES FONTAINES, Virginie
ADSP - Actualité et dossier en Santé Publique
pp. 5-6
2018