SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES

La santé communautaire a comme objectif de lutter contre les inégalités sociales de santé pour parvenir à un état de bien-être complet physique, mental et social de la population.

Au sommaire : les préalables à la procédure (saisine, instruction du dossier, contrôle par le juge) et les mesures de redressement (orientation du dossier, plan conventionnel de redressement, mesures de traitement ordinaires, procédure de rétablissement personnel).En annexe : le fichier des incidents de paiement et la faillite civile en Alsace.La seconde partie du numéro traite de la garantie de prestation et de ressources minimales (accès aux droits).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, la population des majeurs protégés continue de croître mais plus lentement.

"Comment favoriser l'expression et la participation du mineur, du jeune majeur et des parents en protection de l'enfance ?

François Héran revient dans cet entretien sur le débat suscité par la modulation des allocations familiales sur critère de ressources et sur les arguments avancés par les opposants à la réforme : abandon des principes de la politique familiale française, fin du principe d'universalité, risque pour la natalité...

"La création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire marque une étape dans l'agenda des politiques publiques contre la pauvreté.

Les situations de dépendance ou de perte d'autonomie sont multiples et la solidarité familiale des proches s'exprime de multiples façons dans l'accompagnement des personnes vulnérables.

L'introduction d'un critère de ressources pour le versement des allocations familiales fait toujours débat en France.

Une enquête nationale auprès des délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs, salariés d'associations mandataires adhérentes des quatre grandes fédérations, dont l'UNAF, a été réalisée en 2014.

Le coût pour les finances publiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a augmenté fortement entre 2008 et 2013, et est bien supérieur au montant prévu au moment de la loi, en particulier pour les organismes de sécurité sociale.