Traitement du surendettement des particuliers (Le)

Au sommaire : les préalables à la procédure (saisine, instruction du dossier, contrôle par le juge) et les mesures de redressement (orientation du dossier, plan conventionnel de redressement, mesures de traitement ordinaires, procédure de rétablissement personnel).En annexe : le fichier des incidents de paiement et la faillite civile en Alsace.La seconde partie du numéro traite de la garantie de prestation et de ressources minimales (accès aux droits).