La loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants modifie plusieurs articles du Code civil relatifs à l'autorité parentale afin que l'image des enfants soit mieux protégée.
Synthèse sur les politiques familiales en France depuis le milieu du XIXe siècle, leurs objectifs, leur action, leurs résultats économiques et démographiques et leur spécificité par rapport aux politiques publiques des autres pays de l'Union européenne.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a reconfiguré l'offre de soutien à domicile à travers la création d'une catégorie unique d'offre de soin : les services autonomie à domicile (SAD).
Les établissements et services à caractère social et médico-social (ESSMS) sont soumis à une obligation d'auto-évaluation et d'évaluation externe de leurs activités et de la qualité des prestations délivrées.
La HAS élabore des recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que les proches (familles, aidants, etc.) qui accompagnent des personnes vers et dans l'habitat.
Les établissements et services médico-sociaux ont l'obligation de signaler aux autorités toute situation de maltraitance envers les personnes accueillies.