Loi du 19 février 2024 sur le droit des enfants au respect de leur image : l'illustration parfaite d'un texte incohérent, inutile et incomplet ?

La loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants modifie plusieurs articles du Code civil relatifs à l'autorité parentale afin que l'image des enfants soit mieux protégée. La loi comporte en effet quatre articles dont l'objectif est d'encadrer l'exercice par les parents du droit à l'image de leur enfant. Ces modifications précisent le domaine des prérogatives parentales en y intégrant la protection de la vie privée de l'enfant. Dans le cadre de séparation des parents, ils doivent prendre ensemble les décisions relatives au droit à l'image de leur enfant. En cas de désaccord parental, la loi prévoit le recours au juge des affaires familiales. Pour l'auteur de l'article, cette loi ne fait que réaffirmer ou préciser des principes déjà existants au sein du Code civil et génère de regrettables incohérences sur le fond et sur la forme.