Les établissements et services médico-sociaux ont l'obligation de signaler aux autorités toute situation de maltraitance envers les personnes accueillies. Ce dossier juridique analyse les textes de références et la jurisprudence. Si la loi du 07 février 2022 a donné une nouvelle définition de la maltraitance, il est parfois difficile de qualifier certains dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes vulnérables. Selon le contexte, la distinction entre les notions d'accident et de maltraitance est difficile à qualifier. Dans certains cas l'usage de la notion d'accident évince celle de maltraitance.
Social - Intervention sociale
Travail social