La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice apporte de nombreuses modifications du droit de la famille : administration légale des enfants mineurs, libéralités et successions, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux en cas de divorce, révision de la prestation compensatoire, protection des majeurs, et enfin, droit des contrats.
Ce numéro analyse l'ambivalence inhérente au cadre juridique des mesures de protection qui s'appliquent d'une manière plus ou moins satisfaisante aux personnes âgées.
Les situations de dépendance ou de perte d'autonomie sont multiples et la solidarité familiale des proches s'exprime de multiples façons dans l'accompagnement des personnes vulnérables.
Un guichet départemental unique accueillant personnes âgées et personnes handicapées : une idée a priori séduisante sauf pour le secteur du handicap peu favorable à cette fusion et à la transformation des actuelles MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) en MDA (maisons départementales de l'autonomie).
La première partie de ce dossier revient sur les précédentes lois de décentralisation et présente les quelques mesures clés de l'avant-projet de loi (Acte III) tout en soulignant les inquiétudes des élus sur les incertitudes des responsabilités et des financements.
ARTICLE
HIDALGO, Patrick, ROBERT, Christophe
Le Journal de l'action sociale & du développement social
Ce rapport propose un état des lieux des solutions en matière d'habitat des personnes âgées : le "maintien à domicile" et les différentes modalités du logement en établissement social ou médico-social.
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HAUT COMITE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES