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POLITIQUE FAMILIALE GLOBALE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Habilitation familiale générale et tutelle : mode d'emploi pour changer le fondement de la mesure de protection juridique en l'absence de passerelle

"Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017, aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
Petites Affiches
pp. 13-23
2018
Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de protection sociale et politiques publiques

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Tour d'horizon

Cet article fait le point sur les principales mesures du premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat d'Emmanuel Macron : hausse de la CSG, revalorisation des pensions de retraite à une date unique, majoration du complément de libre choix du mode de garde pour les familles isolées, dégel des montants de l'allocation de base et de la prime de naissance et à l'adoption...
ARTICLE
ANDRE, Sophie, KHERDJEMIL, Sarah, ROUBINOWITZ, Diane
Actualités sociales hebdomadaires
pp 35-43
2018
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Divorce par consentement mutuel : le bilan : 2ème partie

La deuxième partie de ce bilan du divorce par consentement mutuel conventionnel se consacre ici à quelques difficultés révélées par la pratique : difficultés propres à l'exécution de la convention de divorce, à sa circulation à l'étranger, à la rémunération du notaire, aux aspects fiscaux et au partage verbal.
ARTICLE
LAUVERGNAT, Ludovic, BOICHE, Alexandre, ROTH, Cyril, BOIDIN, Hélène, [et al.]
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 143-162
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs...

"Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017.
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
pp. 42-43
2018