OBSERVATOIRE NATIONAL DES POPULATIONS MAJEURS PROTEGES

"En général imposées par le juge, la tutelle et la curatelle ne dépendent pas du consentement de leurs destinataires.

L'auteur, diplômée du Master 2 de gérontologie générale et mandataire judiciaire dans une UDAF, rend ici brièvement compte de sa recherche sur la manière dont le projet de vie de personne âgées vivant en établissement est mis en oeuvre.

"Considérés depuis la loi du 5 mars 2007 comme des établissements sociaux et médico-sociaux, les services mandataires à la protection des majeurs s'efforcent de conjuguer respect de la vulnérabilité de leurs usagers et participation de ces derniers à la mesure qui leur est imposée.

"Si le droit des sociétés et le droit des personnes protégées semblent évoluer dans des sphères autonomes, la pratique est souvent confrontée à leur rencontre.

"L'auteur rend compte d'une enquête anthropologique de plusieurs années auprès de personnes protégées, de leurs proches et de professionnels.

Cinq ans après la loi de 2007 les professionnels de la protection juridique des majeurs expriment un sentiment de satisfaction générale.

"Le nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique a considérablement augmenté au cours des dernières décennies.

"Un jugement du 19 juin 2012 du Juge aux affaires familiales de Caen rétracte un divorce par consentement mutuel prononcé au profit d'une majeure en curatelle, alors pourtant que la loi l'interdit formellement." L'analyse de cette jurisprudence offre l'occasion de revenir sur la question de la prohibition du divorce par consentement mutuel qui frappe les majeurs protégés.

Cinq ans après sa mise en oeuvre, il s'avère que la loi du 5 mars 2007 comporte des mesures, soit trop détaillées, soit lacunaires ou obscures.

"Lorsque l'enfant paraît...