Les établissements et les services du secteur social et médico-social sont confrontés comme tout secteur d'activité à des questions d'organisation et de gestion.
Garanties légales, crédit à la consommation et mobilité bancaire, droit de rétractation, assurance, produits de santé, démarchage à domicile, transports, livraison, métaux précieux..., ce dossier présente tous les changements qui renforcent la protection des consommateurs et qui entrent en vigueur en 2014 et 2015.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, autrement appelée MJAGBF, remplace la tutelle aux prestations sociales enfants depuis la loi de 2007.
La loi du 14 mai 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes fait progresser les aspects civil et pénal du droit de la famille dans le sens d'une meilleure protection effective du "faible" : elle facilite la perception des pensions alimentaires et améliore le dispositif de protection contre les violences conjugales.
"La Cour de cassation veille au strict respect du principe de priorité familiale dans le choix du protecteur, au besoin en ayant recours à la division de l'exercice de la mesure.
La fixation et l'encadrement des tarifs de restauration scolaire étant désormais une compétence dévolue aux collectivités locales, la Région Ile-de-France a engagé une réflexion pour préparer la mise en oeuvre d'une politique de tarification unique en fonction d'un quotient familial au sein des lycées publics franciliens, dans le but de lutter contre les inégalités entre les établissements publics au niveau du coût de la restauration scolaire facturé aux lycéens.Dans cet objectif, la Région a demandé à l'IAU (Institut d'Aménagement et d'Urbanisme) île-de-France de l'aider à estimer les revenus des familles des lycéens et la charge qui résulterait pour elle de l'instauration d'un quotient familial, par comparaison avec l'aide régionale à la demi-pension existante.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE