MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

"Tout majeur protégé hospitalisé sans consentement doit bénéficier de la présence de son protecteur à ses côtés, ce qui implique sa convocation, à peine d'irrégularité de la procédure et de mainlevée." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 16-24.869 du 11 octobre 2017.

Ce numéro est l'aboutissement des travaux de la Fonda sur le revenu universel.

L'offre de logements à loyer modérés ne peut accueillir qu'un peu moins de 10 % des étudiants dans leur ensemble et 14 % des étudiants décohabitants, avec des disparités territoriales, certains territoires connaissant une situation de pénurie récurrente.

"Les inégalités de niveau de vie varient d'un territoire à l'autre.

L'IGAS évalue les conditions de la généralisation du tiers payant qui dispenserait le patient de l'avance des frais de santé.

En cas de découverts ou d'incidents de paiements, les banques facturent une cascade de frais à des clients, déjà fragilisés.

Les crises économiques affectent particulièrement les populations démunies et leur santé : dégradation de la santé mentale, augmentation des suicides mais baisse des accidents de transports.

"La présence d'un administrateur légal n'empêche pas l'ouverture d'une tutelle pour cause grave.

"Depuis quelques années, les acteurs du droit de la famille se renouvellent.

Lors de la séparation d'un couple, quelle que soit son statut, la question du maintien ou du départ du logement familial s'articule fréquemment avec celle de la résidence des enfants.