Pour le Défenseur des Droits, la mesure de tutelle, est contraire à la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées en ce qu'elle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé, et doit donc être envisagée comme une mesure d'exception.
L'auteur, membre de la commission "associations" de l'Ordre des experts-comptables, livre des pistes d'action pour que le monde associatif s'adapte aux transformations de son modèle économique traditionnel : économie collaborative, développement du financement privé.
La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoit un certain nombre de dispositions particulières pour les majeurs protégés, en ce qui concerne la désignation d'une personne de confiance et les directives anticipées.
Si la question des violences conjugales est perçu comme perturbantes pour l'enfant, en revanche son impact sur l'exercice de la parentalité est moins perçu.
un modèle singulier et pluriel tourné vers l'avenir
'Singulière et plurielle : telle est l'UNAF qui constitue un modèle d'une grande modernité pour faire face aux enjeux de cohésion sociale de la société ; un modèle qui correspond à l'aspiration générale des citoyens d'être davantage écoutés et reconnus comme des acteurs, plutôt que comme des usagers et des consommateurs.
La question des aides matérielles et financières des familles aux jeunes adultes est devenue un sujet d'études à part entière dans les années 1990 et un enjeu pour les politiques publiques dans un contexte de contrainte budgétaire.
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DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES