HABITATION A LOYER MODERE

'Faute de places et de moyens suffisants, les professionnels de la protection de l'enfance sont dépassés et les situations familiales dégradées.

Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues et complexes.

"Depuis le 17 mars 2020, de nombreuses initiatives ont vu le jour pour continuer à prodiguer un soutien parental aux familles qui en ont besoin.

'A la suite du confinement, plus d'un tiers des actifs ont vu leurs revenus d'activité baisser.

Alors que le secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance, Adrien Taquet, entame un tour de France des "1.000 parents pour penser les 1.000 premiers jours", la Gazette Santé-social consacre un dossier sur le soutien à la parentalité, les dispositifs existants, en s'interrogeant sur le périmètre des actions à mener, entre prévention et protection, individualisation ou universalité...

'Si le décès d'un majeur protégé marque la fin de la mesure de protection, cet évènement ne signe pas nécessairement la fin de l'exercice de la mesure, de sorte que la compétence du juge des tutelles, en quelque sorte posthume, demeure pour certains actes, parmi lesquels la fixation d'une indemnité exceptionnelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.' Valéry Montourcy souligne et développe ainsi la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020.

Les interventions de protection de l'enfance à domicile concernent plus de la moitié des enfants protégés (170 000 mineurs et leurs familles) et sont de nature diverse : actions éducatives, mesures judiciaires d'aide à la gestion budgétaire et familiale, accompagnement en économie sociale et familiale, accueil de jour ou encore "placement à domicile".

A contre courant de l'image de l'institution scolaire en difficulté, avec des élèves démotivés et des enseignants stressés, Sciences-Humaines a choisi d'enquêter "sur ces nouvelles façons de faire école.

Cet article présente la structure d'accueil petite enfance des Panoyaux située dans le XXe arrondissement de Paris, gérée par l'association Enfant présent.

'Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a t-il le droit des critiquer les décisions prises par le juge des tutelles ?