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FIN DE VIE

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Expérimentation de la lutte contre les impayés de pensions alimentaires et de l'allocation de soutien familial complémentaire

1er bilan

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires grâce à une procédure de recouvrement, une articulation entre l'allocation de soutien familial versée aux parents isolés et la contribution aux frais d'éducation et d'entretien fixée par le juge, ainsi qu'un partage d'informations sur la situation du débiteur d'aliments.
ARTICLE
BARDOUT, Jean-Claude
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 38-41
2016
Cadre de vie - Logement - Environnement Logement : études générales

Petites surfaces, surpeuplement, habitat dégradé : des conditions de logement plus difficiles après une séparation

"Après une séparation, les familles doivent prendre en compte, dans leurs besoins de logement, les enfants qui vivent avec elles, mais aussi ceux qui résident chez leur autre parent de manière occasionnelle ou plus régulière.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
DIRECTION DE LA RECHERCHE DES ETUDES DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES
Etudes et résultats
6 p.
2016