Pour les établissements du secteur social et médico-social, l'échéance de remise de leur rapport d'évaluation externe pour le renouvellement de leur autorisation approche...
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a défini les garanties dont bénéficient les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les lieux de vie et d'accueil non traditionnels.