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ENFANT MALADE

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Séparation du couple et maintien des liens entre l'enfant et le parent social : nouvel application de l'article 371-4 du Code civil

"Le maintien de liens entre l'enfant et le parent social doit être commandé par l'intérêt de l'enfant sans que les liens conflictuels entre les anciennes compagnes puissent être pris en compte."Commentaire de l'arrêt n° 15/00916 de la cour d'appel de Besançon daté du 1er septembre 2016.
ARTICLE
TETARD, Stessy
Droit de la famille
pp. 51-52
2016
Protection sociale - Santé - Bioéthique Droits et informations des malades

Fin de vie : les dispositions relatives aux majeurs protégés

La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoit un certain nombre de dispositions particulières pour les majeurs protégés, en ce qui concerne la désignation d'une personne de confiance et les directives anticipées.
ARTICLE
BARINCOU, Paul, VERHEYDE, Thierry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 431-432
2016