EGALITE DES CHANCES

La participation des personnes accompagnées est devenue un inconditionnel des politiques sociales en France.

Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation, interrogée par le tribunal d'instance de Sens à la demande de l'UDAF de l'Yonne, rappelle : 'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.' Ce bref article commente cet avis.

'Face aux mutations actuelles, les associations se doivent de réagir : la fusion, formule encadrée depuis 2014, est l'une des solutions.

Les interventions : Autonomie et logement : le volet habitat inclusif du CIHLe sens de l'habiter : entre coquille et envolLa démarche Une Réponse Accompagnée Pour Tous : l'importance de l'habitat pour la fluidité des parcoursLe groupe habitat et handicap : un laboratoire de réflexion sur l'inclusion par le logementL'éducation à la vie autonome : retour d'expérience dans la région Grand Est*Partager les informations entre intervenants au domicile : l'outil SicoDomAccompagner vers l'autonomie dans le logement : une préoccupation croissante des associationsLe logement personnel : pierre angulaire d'une autodétermination bâtie au quotidien.

A l'heure du Grand débat national, 'la crise de la démocratie représentative n'a sans doute jamais été aussi profonde.

'Des actions volontaristes sont menées en vue de favoriser l'inclusion de personnes handicapées dans la vie de la cité.

Les responsables de l'association 'la Demeure de l'Oasis' présentent leur initiative : une maison partagée en colocation par des personnes en difficulté psychique.

Le droit civil des majeurs protégés a gardé le silence sur la capacité commerciale de tous les majeurs protégés à l'exception de la personne en tutelle.

'L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ?' : telle était la question posée à la Cour de cassation par le tribunal d'instance de Sens sollicité par l'UDAF de l'Yonne.

Ce document publie notamment plusieurs tableaux qui fournissent les derniers chiffres au niveau national et par départements sur le nombre de mandataires par catégorie, et sur le nombre de mesures gérées par chacun d'entre eux.