DROITS DES MAJEURS PROTEGES

Pour l'auteur,"au travers l'objectif louable de protection et de promotion des droits des personnes handicapées, se dessine une interprétation orientée de la Convention des Nations Unies tendant à mettre en avant une autonomie à tout crin dans le but de remettre en cause les techniques de protection des majeurs vulnérables, au premier rang desquelles la représentation.

"Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu'avant la réforme et l'accompagnement social n'a pas trouvé sa place dans le dispositif d'ensemble.

Pour le Défenseur des Droits, la mesure de tutelle, est contraire à la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées en ce qu'elle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé, et doit donc être envisagée comme une mesure d'exception.

La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoit un certain nombre de dispositions particulières pour les majeurs protégés, en ce qui concerne la désignation d'une personne de confiance et les directives anticipées.

"Le défaut d'information et de convocation du curateur lors de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité."

Dans ce mémoire pour l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, la directrice d'une association tutélaire de Haute-Savoie rappelle le contexte de la protection juridique des majeurs puis décrit le fonctionnement de son association.

"Dans cette seconde partie, la revue livre les réflexions de Thierry Verhede et Nathalie Peterka autour de la personne "hors d'état de manifester sa volonté", ainsi qu'un modèle de requête aux fins d'habilitation familiale.

"Promouvoir l'autonomie et les libertés individuelles des personnes vulnérables tout en leur assurant la protection requise par leur état ou leur situation, telle est l'équation complexe à laquelle les acteurs de l'accompagnement tutélaire sont confrontés.

L'objectif de ce colloque était de "promouvoir les échanges entre les professionnels des conseils généraux et des collectivités en charge des mesures de protection des majeurs vulnérables, de développer les collaborations et le partenariat entre les secteurs social, médical et judiciaire et d'élaborer une réflexion sur les pratiques d'accompagnement des majeurs vulnérables".

Si les évolutions législatives du droit français tendent à garantir l'autonomie des personnes et à affirmer le droit des individus à décider pour eux-mêmes, néanmoins un certain nombre de personnes se trouvent dans l'incapacité d'exercer ce droit.