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DROITS DES MAJEURS PROTEGES

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Désignation par le juge des tutelles d'un médecin, au visa de l'article 1219 du code de procédure civile, n'est pas une cause de récusation ! (La)

"Le juge des tutelles ayant désigné un médecin alors qu'il aurait dû déclarer la requête initiale irrecevable, la récusation n'était pas la voie à emprunter par la majeure protégée.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 171-172
2015