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DROIT DE LA CONSOMMATION

Protection juridique des majeurs - Tutelles Données chiffrées - Observatoires

Majeurs protégés en France (Les)

dénombrement, caractéristiques et dynamique d'une sous-population méconnue [Thèse de doctorat en démographie]

"Afin d'améliorer la connaissance de la "sous-population" des majeurs protégés l'auteur a réalisé une analyse démographique de sa dynamique.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
UNIVERSITÉ MONTESQUIEU - BORDEAUX IV. École doctorale Entreprise, Économie, Société
777 p.
2012
Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Principes de nécessité et de subsidiarité en matière de protection des majeurs (Les)

"Malgré leur consécration par les articles 415 et 428 du Code civil, les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures judiciaires de protection des majeurs sont appréciés différemment, qu'elles soient en concours avec une mesure matrimoniale ou un mandat de protection future.
ARTICLE
MESA, Rodolphe
Revue lamy droit civil
pp. 37-42
2012