DROIT DE LA CONSOMMATION

"Dans quelle mesure, dans leur besoin légitime de reconnaissance, les services mandataires judiciaires n'entretiennent-ils pas l'idée erronée que la protection juridique des majeurs peut sauver la société de nouvelles formes de vulnérabilité ?" s'interroge le GESTO dans un texte collectif de réflexion sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, alors que celle-ci fait l'objet de nombreuses attaques.

"En matière de procédure d'appel concernant la protection des majeurs, la cour d'appel ne peut statuer sur des prétentions et moyens d'une partie que s'ils ont été exposés oralement ou s'il est expressément mentionné qu'elle s'est référée à des écrits antérieurs ou remis à l'audience." Bref commentaire de l'arrêt n° 14-11.330 de la Cour de cassation du 18 mars 2015.

Si certaines évolutions du règlement du divorce sont communes aux Etats, une grande diversité demeure au sein de l'Union européenne en matière procédurale, ainsi que sur les conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture.

Quelles sont les interactions entre le type d'habitat que l'on occupe et le type de relations que l'on entretient avec ses proches et son environnement social ?

L'UNAF a élaboré ce guide, avec l'aide des fédérations d'associations impliquées dans ces conseils de famille : représentants des UDAF, de la Fédération Enfance Familles d'Adoption (EFA), de la Fédération Nationale des Associations d'Entre aide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat, des personnes admises ou ayant été admises à l'ASE (FNADEPAPE) et de l'Union Nationale des Associations de Familles d'Accueil et des Assistants Maternels (UFNAFAAM).Il est organisé en 4 grandes parties :Qui sont les enfants pupilles de l'Etat ?Qui intervient autour de l'enfant pupille de l'Etat ?Quelles sont les conditions de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat ?Comment construire un projet pour l'enfant ?

Si, lors de leur apparition, les espaces de rencontre oscillaient entre le travail sur la relation parentale à travers la relation de couple, et l'organisation des relations séparées de l'enfant avec chacun de ses parents, aujourd'hui cette opposition s'est estompée.

S'appuyant sur une analyse qualitative de témoignages de 25 parents concernant le choix du nom et du prénom de leur enfant, les auteurs montrent comment les divers changements dans la formation du couple, la transformation des rites familiaux et la possibilité de transmettre deux noms de famille, font de ce choix une activité symbolique d'attente de l'enfant et de construction du couple où les liens de filiation, autrefois déterminés par l'institution, sont redéfinis par les personnes en interaction.

Après avoir présenté les politiques publiques périnatales, les principaux arguments encadrant les politiques territoriales et les pratiques recommandées aux professionnels de santé, cet article propose une typologie des parcours de grossesse réalisés par des femmes situées dans des territoires similaires en matière d'offre de soins.

Analyse des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le rapport dresse un état de la situation des pensions de retraites des femmes et des inégalités entre les hommes et les femmes sur ce point.