DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

"L'accompagnement vers et dans le logement (AVDL) est un volet de l'intervention sociale en faveur des ménages en difficulté qui vise à rendre autonome la personne dans la prise en charge de son logement.

Selon les derniers chiffres, seulement 5 % des personnes menacées d'expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable et le comité de suivi a enregistré plus de 141 signalements de personnes reconnues au titre du Dalo pour qui la procédure d'expulsion se poursuivait.

Accès au logement, anticipation des situations de rupture, hébergement des sans domicile fixe, information et accompagnement des personnes, condition de la mise en oeuvre et du suivi sont les principaux volets des préconisations du groupe de travail qui souhaite davantage ancrer la politique dans les territoires.

Devant les insuffisances de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le comité de suivi formule plusieurs propositions autour du droit à l'hébergement ; l'obligation de relogement en cas d'expulsion ; l'intégration des priorités sociales dans l'attribution des logements sociaux ; la mobilisation des logements privés ; l'habitat indigne.

Outre les analyses de spécialistes reconnus dans le domaine du logement, ce numéro très riche propose de nombreux articles sur les actions des UDAF, très dynamiques dans un secteur fondamental pour les familles, et souvent très innovantes.

Ce document de travail se rapporte à l'Étude économique de la France publiée par l'OCDE en 2011.

Les spécialistes qui ont contribué à ce numéro s'attachent, dans une première partie, à montrer les différents aspects de la crise du logement (prix, territoires, privation de logement et droit au logement).

"Le Comité fait tout d'abord le point sur l'application du droit au logement opposable à partir des données disponibles : rythme soutenu du nombre de recours enregistrés tous les mois marqué par une "répartition géographique très contrastée, qui témoigne de l'inégale aptitude des territoires à traiter les situations de mal-logement" ; répartition entre demandes de logement, majoritaires, et d'hébergement ; nombre de ménages logés ou hébergés par an suite à un recours Dalo, pourcentage de décisions favorables et nombre d'injonctions prononcées par les tribunaux administratifs par an, pour mettre les préfets en demeure d'appliquer ces décisions.

Le CNAFAL consacre ce numéro au logement, problème numéro un des familles : les dépenses de logement et le taux d'effort des ménages, les difficultés des personnes handicapées, l'accompagnement social lié au logement, l'hébergement d'urgence, les gens du voyage, l'insalubrité, la part des dettes liées au logement dans le surendettement...

Ce numéro vise à repérer les mécanismes de construction de la politique sociale de la prise en compte d'un problème à sa traduction dans un texte ou un dispositif.La première partie de ce numéro s'attache plutôt aux concepts.