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Cadre de vie - Logement - Environnement Logement des personnes en difficulté

Appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d'expulsion

Selon les derniers chiffres, seulement 5 % des personnes menacées d'expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable et le comité de suivi a enregistré plus de 141 signalements de personnes reconnues au titre du Dalo pour qui la procédure d'expulsion se poursuivait. Le présent document présente un bilan d'application de la circulaire du 26 octobre 2012, le compte rendu de l'activité de la cellule de veille ainsi que onze propositions concrètes pour que le droit au logement passe du stade de concept juridique à celui d'un droit effectif.

Informations

Auteur(s) : COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Date de publication : 2015