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DIALOGUE SOCIAL

Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de santé et politiques publiques

Droits des usagers des structures sociales et médico-sociales (Les)

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a défini les garanties dont bénéficient les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les lieux de vie et d'accueil non traditionnels.
NUMERO THEMATIQUE
ANDRE, Sophie
Actualités sociales hebdomadaires
173 p.
2011
Cadre de vie - Logement - Environnement Logement : études générales

Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo !

5ème [cinquième] rapport annuel

"Le Comité fait tout d'abord le point sur l'application du droit au logement opposable à partir des données disponibles : rythme soutenu du nombre de recours enregistrés tous les mois marqué par une "répartition géographique très contrastée, qui témoigne de l'inégale aptitude des territoires à traiter les situations de mal-logement" ; répartition entre demandes de logement, majoritaires, et d'hébergement ; nombre de ménages logés ou hébergés par an suite à un recours Dalo, pourcentage de décisions favorables et nombre d'injonctions prononcées par les tribunaux administratifs par an, pour mettre les préfets en demeure d'appliquer ces décisions.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
96 p.
2011