Protection juridique des majeurs : une nouvelle réforme dans l'attente de l'autre ?
Les articles 8 à 12, puis 29 à 31, 48, et 95, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, concernent les majeurs protégés.
CREDIT A LA CONSOMMATION
Majeurs sous tutelle : réforme des modalités d'inventaire et de contrôle des comptes
'Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice encadre et modifie les modalités d'établissement de l'inventaire des biens et revoit en profondeur les règles relatives au contrôle des comptes.'
Majeurs protégés : suppression du contrôle préalable du juge des tutelles sur certains actes
'La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, faisant ainsi prévaloir la responsabilité du tuteur de la personne protégée ou l'accord entre ce dernier et la personne protégée.' L'article examine les situations suivantes : succession, gestion des comptes, ouverture d'une mesure de protection, décisions médicales et conventions obsèques.
Enjeux et écueils des Saad [services d'aide à domicile] "familles"
Les services d'aide à domicile accompagnant les familles en grandes difficultés sociales sont préoccupés par la baisse de dotations de 2 % prévue dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion sur la période 2018-2022.
Enfance en situation de fragilité, implication du travail social
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'Quelle représentation le terme 'fragile' évoque-t-il selon les différents acteurs de terrain ?
Soutien à la parentalité : Des dispositifs à faire grandir
La Stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018-2022 lancée à l'été 2018 a pour objectif de renforcer les dispositifs d'intervention existants.
Pensions alimentaires : en finir avec les impayés
35% des pensions alimentaires ne sont pas payées, touchant 315 000 parents et près de 500 000 enfants.
Protection de l'enfance : un appui pour les jeunes à la sortie de l'ASE
La Fondation des Apprentis d'Auteuil a imaginé un dispositif d'accompagnement à l'autonomie des jeunes adultes à l'issue de leur parcours en protection de l'enfance, 'la Touline', à Paris, Nantes, Lille, Dijon et le département du Val d'Oise.
Evaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs gérées par des mandataires judiciaires : note méthodologique préalable à la réalisation d'une enquête de coûts
Ce document publie notamment plusieurs tableaux qui fournissent les derniers chiffres au niveau national et par départements sur le nombre de mandataires par catégorie, et sur le nombre de mesures gérées par chacun d'entre eux.
Comment annuler un acte passé par un majeur sous tutelle ?
Ce bref article apporte une réponse juridique à une question pratique sur l'irrégularité des actes passés par le majeur et leur remise en cause.