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COUT DE L'ENFANT

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Fraude à la GPA contre fraude à l'adoption, vente d'enfant contre vente d'enfant. Comment faire respecter les interdits ?

'Doit être déclaré irrecevable, comme contraire aux principes d'ordre public énoncés aux articles 16 et suivants du Code civil, l'action en contestation de filiation intentée par le père biologique de l'enfant né dans le cadre d'un contrat de GPA qui n'a pas été exécuté, à l'encontre d'un homme ayant mensongèrement reconnu cet enfant.
ARTICLE
FULCHIRON, Hugues
Droit de la famille
pp. 26-28
2018
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Divorce sans juge (Le) : Bilan après un an d'application

Ce dossier rend compte des interventions des universitaires, avocats, notaires et magistrats qui se sont rencontrés lors du colloque du 31 mai 2018 à l'Université de Rennes 1, pour dresser un premier bilan du divorce par consentement mutuel devant notaire.
ARTICLE
BINET, Jean-René, GOUEZEL, Antoine, SAINT-PERN, Laure de, QUEGUINER, Jean-Sébastien, [et al.]
Droit de la famille
pp. 10-31
2018