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CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

Cadre de vie - Logement - Environnement Logement social

Logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés (Le)

"Dans un contexte marqué par les fortes attentes des citoyens et par une action de l'État soutenue dans la durée, la Cour et les chambres régionales des comptes Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France et Pays de la Loire ont procédé à une évaluation de la politique publique du logement social au regard de son objectif premier fixé par la loi : l'accueil des personnes modestes et défavorisées.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
COUR DES COMPTES
221 + 277 p.
2017
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Volet civil de la loi de modernisation de la justice

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle transfère un certain nombre de compétences des juges et greffes vers les officiers de l'état civil : l'enregistrement des pactes civils de solidarité, la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, et les demandes de changement de sexe à l'état civil.
ARTICLE
CORPART, Isabelle
Revue juridique personnes & familles
pp. 14-18
2017