Cet article fait le point sur dispositif du RSA : conditions d'ouverture des droits, montant et financement, droits et devoirs des bénéficiaires, sanctions, gestion et pilotage, contrôles et fraudes, contrat unique d'insertion, insertion par l'activité économique.
Pour lutter contre la fraude aux prestations sociales ou aux minima sociaux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place une procédure d'évaluation des biens et des éléments du train de vie des bénéficiaires dans les cas de distorsion entre le train de vie et les ressources déclarées.
Cet article présente la première partie des dispositifs issus des décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs.
Les évolutions des typologies familiales remettent en cause le modèle de la filiation biologique classique qui lie un enfant à un seul homme et à une seule femme.