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CONFEDERATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES DE L'UNION EUROPEENNE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Une nouvelle décision sur l'articulation entre ouverture d'une mesure de protection et conclusion d'un mandat de protection future en cours de procédure

"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art.
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
Actualité juridique famille
pp. 510-511
2013
Travail - Emploi Travail des jeunes

Emploi des jeunes (L')

Au sommaire : l'accompagnement des jeunes vers l'emploi (aides à l'accès à l'emploi ou à la création d'entreprise, prise en charge de certaines dépenses, accompagnement des jeunes en difficulté, aides financières versées aux jeunes sans emploi) ; contrats de travail en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) ; dispositifs d'insertion et de retour à l'emploi ; réseau d'accueil des jeunes.
NUMERO THEMATIQUE
WILLMANN, Christophe, BALLAND, Valérie, ROBERT, Maud
Actualités sociales hebdomadaires
138 p.
2013
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Accompagnement tutélaire au défi de la participation des usagers (L')

"Considérés depuis la loi du 5 mars 2007 comme des établissements sociaux et médico-sociaux, les services mandataires à la protection des majeurs s'efforcent de conjuguer respect de la vulnérabilité de leurs usagers et participation de ces derniers à la mesure qui leur est imposée.
ARTICLE
HELFTER, Caroline
Actualités sociales hebdomadaires
pp. 28-31
2013