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'L'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'un conflit d'intérêts, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée que par le majeur protégé, assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son décès.' Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017.

"La nouvelle extension de la capacité associative des mineurs s'accompagne d'un renforcement du rôle des associations et d'une réduction du contrôle des représentants légaux, au détriment parfois de leur protection."

Les trois formes de conjugalité que sont le mariage, le pacte civil de solidarité (pacs) et le concubinage, se dessinent dans le droit et cohabitent dans les faits.

"Va-t-on vers une adoption à deux vitesses : celle des enfants sans famille, que la France, avec la communauté internationale, s'efforce depuis des années de "moraliser" et celle des enfants conçus pour satisfaire le désir de fonder une famille, hors de tout contrôle ?

"Réforme du contentieux social, action de groupe, modes alternatifs de règlement des conflits...

Le décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers, est l'un des derniers pris en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance.

Chaque année, les Assises accompagnent le monde de la protection de l'enfance et leur dixième édition coïncidait avec les 10 ans de la réforme de 2007.

Convaincu que dès le plus jeune âge se forge l'aptitude à l'engagement et que celui-ci est nécessaire pour construire une société harmonieuse de citoyens responsables, le HCVA a entamé un travail d'observation et d'analyse auprès des acteurs de l'école et du mouvement associatif dont ce rapport est le fruit.

Cette enquête vise à "interroger les différents moments de l'alternance - la mise en place, les transformations du cadre temporel dans la durée, ou les sorties de cette organisation - au regard de l'âge et du genre des enfants comme des parents".

Ce dossier rassemble les contributions de spécialistes (médecins, psychologues, philosophes, orthophonistes) qui s'inquiètent de la surexposition précoce des tout-petits aux écrans et présentent les conséquences sur le développement psychomoteur mais aussi cérébral comme des troubles de l'attention, du langage, du sommeil et des troubles relationnels.