COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE

L'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a pour objet d'harmoniser le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles avec le Code civil en matière de protection juridique des majeurs, en prenant en compte toutes les mesures de protection et plus la seule tutelle.

Les actions relatives au crédit à la consommation, ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont désormais traitées par le juge des contentieux de la protection.

A l'heure où le débat est relancé - et renforcé par la crise sanitaire - pour l'instauration d'un revenu minimum, ce dossier fournit des éléments historiques, philosophiques, juridiques, économiques et comparatistes sur le sujet.

'Un tiers des personnes en emploi a subi une restriction d'activité susceptible de réduire le revenu du travail, dont 27 % une période de chômage technique ou partiel.

Quel est l'apport des budgets de références dans les politiques de lutte contre l'exclusion sociale ?

Ce dossier est consacré à la périnatalité dans une partie des Départements et régions d'outre-mer : les Antilles et la Guyane.

'Faute de places et de moyens suffisants, les professionnels de la protection de l'enfance sont dépassés et les situations familiales dégradées.

Recours au privé, renforcement des appels à projets et déploiement de fonds de paiement au résultat : autant d'exemples de ce qui risque de se produire dans le "monde d'après".

'A la suite du confinement, plus d'un tiers des actifs ont vu leurs revenus d'activité baisser.

'France Stratégie propose une approche innovante de la question des retraites, en considérant les droits à la retraite comme un patrimoine social'.'L'étude présente des données originales sur le montant de ce « patrimoine retraite » - notamment le rôle de l'espérance de vie et du montant de la pension - sa répartition au sein de la population, et sa comparaison avec les patrimoines privés.