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CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

De la révocation par le juge d'un mandat de protection future attentatoire aux intérêts du mandat

Nouvelle analyse de l'arrêt n° 18-14250 de la Cour de cassation daté du 17 avril 2019 : l'atteinte aux intérêts du mandant cause de la révocation du mandat de protection future ; la révocation du mandat entraîne l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
ARTICLE
MAUCLAIR, Stéphanie
Revue juridique personnes & familles
pp. 24-25
2019
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Révocation du mandat de protection future contraire aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle. Le paradigme de l'intérêt supérieur du majeur protégé

'En vertu de l'article 483,4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, point souverainement apprécié.
ARTICLE
NOGUERO, David
Petites Affiches
pp. 7-15
2019