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CADRE DE VIE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Pacs : institution du couple ou contrat opportuniste ?

"La conclusion d'un pacs par un majeur sous curatelle renforcée doit être autorisée dès lors que les partenaires ne présentent pas d'empêchement au sens de l'article 515-2, 1°, peu importe qu'ils entretiennent entre eux une relation de type filiale." Présentation de l'arrêt de la Cour de cassation n° 16-18.685 du 8 mars 2017.
ARTICLE
DUMAS-LAVENAC, Sophie
Droit de la famille
pp. 48-49
2017
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Place de l'habilitation familiale au sein du droit des majeurs protégés (un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille) (La)

L'habilitation familiale permet aux familles, qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable, d'assurer cette protection sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires.
ARTICLE
BENDELAC, Esther
Petites Affiches
pp. 6-9
2017
Travail - Emploi Conditions de travail

Déconnexion (La)

Observations sur la régulation du travail dans le nouvel espace-temps des entreprises

Donner la possibilité au salarié de se déconnecter ne va pas sans une évolution de l'organisation du travail dans l'entreprise, dans le but d'une plus grande fluidité, au moyen, notamment, d'un recours accru au télétravail.
ARTICLE
LOISEAU, Grégoire
Droit social
pp. 463-470
2017
Protection juridique des majeurs - Tutelles Données chiffrées - Observatoires

Deux tiers des personnes protégées accompagnées par les UDAF [Unions départementales des associations familiales] perçoivent l'AAH [allocation aux adultes handicapés] (Les)

Bref article qui rend compte des résultats du rapport annuel 2016 de l'Observatoire national des populations majeurs protégées de l'UNAF [Union nationale des associations familiales].
ARTICLE
CHAUDIEU, Emmanuelle
Actualités sociales hebdomadaires
p. 11
2017