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AIDE SOCIALE A LA FAMILLE

Economie - Consommation Budget des ménages

Politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement (Les)

Communication à la commission des finances du Sénat

"Cette enquête a porté sur les dispositifs comme le « droit au compte », l'offre de services bancaires spécifiques pour les clients fragiles financièrement et la mission d'accessibilité bancaire de La Banque Postale.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
COUR DES COMPTES, SENAT. Commission des finances
25 p.
2017
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Une autre sanction au manque de diligence du MJPM [mandataire judiciaire à la protection des majeurs] : le refus de rémunération

"Si la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire sur la base d'un barême fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017.
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
pp. 61-62
2017