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Economie - Consommation Budget des ménages

Politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement (Les)

"Cette enquête a porté sur les dispositifs comme le « droit au compte », l'offre de services bancaires spécifiques pour les clients fragiles financièrement et la mission d'accessibilité bancaire de La Banque Postale. Ont aussi été examinés, du point de vue de la prévention du surendettement, les conditions de distribution du crédit à la consommation ou le rôle du microcrédit." La Cour relève que le cadre législatif de ces politiques publiques est de plus en plus abouti mais que l'articulation entre les différents outils doit être améliorée. Elle note aussi que si des évolutions législatives ont permis de faire reculer le nombre de dossiers de surendettement, elles ne sont pas suffisantes pour prévenir « le crédit de trop ». Elle formule dix recommandations dont la concentration de la mission des points conseil budget sur le conseil et l'accompagnement des personnes surendettées.

Informations

Auteur(s) : COUR DES COMPTES, SENAT. Commission des finances
Date de publication : 2017