AGENCE DE L'EAU

'Un parent ne saurait être privé de son droit de visite et d'hébergement qu'en présence de motifs graves, lesquels peuvent être constitués dès lors que l'adolescent refuse le contact avec ce parent en raison de difficultés relationnelles, que le parent exerce une pression sur l'enfant et qu'il dénigre son ex-conjoint.' Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2018.

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie vise à réduire les délais d'instruction de la demande d'asile, renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière et améliorer l'accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

Ce dossier est consacré à la prévention de la maltraitance à l'enfant.

Quelles sont les représentations du monde rural, tant chez ceux qui y habitent que chez les citadins ?

'A l'heure du divorce sans juge et de la multiplication des unions hors mariage, que ce soit dans le cadre d'un pacs ou d'une simple relation de fait, il devient de plus en plus difficile de comprendre que le législateur français s'obstine à réserver l'adoption conjointe aux couples mariés.

La visite médiatisée dont il est question dans cet article concerne la protection de l'enfance : c'est une visite en présence d'un tiers, ordonnée par le juge des enfants ou dans le cas de mesures administratives.L'auteur nous présente ici l'outil qu'elle a créé afin de permettre aux professionnels d'améliorer la qualité des relations dans ces rencontres parents-enfants.

'Indignée par la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs, qui met à contribution les intéressés les plus démunis, la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) attendait les préconisations de la mission interministérielle présidée par Anne Caron-Déglise.

'Des émissions de gaz à effet de serre qui augmentent, des températures qui grimpent de manière inquiétante dans certaines villes, une industrie nucléaire qui résiste au détriment des énergies renouvelables, des logements toujours mal isolés faute d'aides financières suffisantes, des sols toujours plus artificialisés et du glyphosate toujours pas interdit...

'Dès lors que l'avis écrit du ministère public et le rapport de situation du MJPM figurent au dossier de la cour d'appel, le requérant a la possibilité de les consulter et le principe de la contradiction est respecté.

Ce dossier rend compte des interventions des universitaires, avocats, notaires et magistrats qui se sont rencontrés lors du colloque du 31 mai 2018 à l'Université de Rennes 1, pour dresser un premier bilan du divorce par consentement mutuel devant notaire.