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Education - Enseignement

Education - Enseignement Accès à l'éducation

Non-scolarisation des enfants en situation de handicap

Rappel des disposition de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2022 relatif à la scolarisation des enfants handicapés dans lequel il précisait que l'obligation de l'Etat de prendre des mesures permettant aux enfants en situation de handicap de pouvoir être scolarisés peut être supprimée suivant le comportement des représentants légaux de l'enfant.
ARTICLE
BERTIN, Emilie
Actualités sociales hebdomadaires
2022
Education - Enseignement Relations famille-école

Valeur constitutionnelle de la liberté d'instruction à domicile (ou la triple inconstitutionnalité de la réforme de l'instruction à domicile) (La)

Etudiant l'article 21 du projet de loi "séparatisme" concernant la liberté d'instruction à domicile, l'auteur estime que trois éléments sont inconstitutionnels :- l'inclusion de la liberté d'instruction à domicile dans le principe constitutionnel de la liberté d'enseignement,- la possibilité d'exclure les convictions religieuses ou philosophiques des parents de l'exercice de la liberté d'enseignement,- la possibilité de soumettre une liberté constitutionnelle à un régime d'interdiction de principe assortie d'exceptions soumises à autorisation préalable.
ARTICLE
POINSOT, Geoffroy
Petites Affiches
2021