Valeur constitutionnelle de la liberté d'instruction à domicile (ou la triple inconstitutionnalité de la réforme de l'instruction à domicile) (La)

Etudiant l'article 21 du projet de loi "séparatisme" concernant la liberté d'instruction à domicile, l'auteur estime que trois éléments sont inconstitutionnels :- l'inclusion de la liberté d'instruction à domicile dans le principe constitutionnel de la liberté d'enseignement,- la possibilité d'exclure les convictions religieuses ou philosophiques des parents de l'exercice de la liberté d'enseignement,- la possibilité de soumettre une liberté constitutionnelle à un régime d'interdiction de principe assortie d'exceptions soumises à autorisation préalable.