Crédit et surendettement

Ce numéro spécial rassemble plusieurs contributions : l'encadrement strict du crédit renouvelable, notamment sa durée et l'obligation d'information du consommateur, le crédit affecté, en particulier dans le secteur de l'énergie, le découvert du compte, le crédit gratuit, la location avec option d'achat, le regroupement de crédits, et, enfin, le cas du prêt à taux zéro.

Deux parties dans ce numéro spécial : les préalables à la procédure de surendettement (saisine, dépôt, puis instruction du dossier, et contrôle par le juge) ; les mesures de redressement (orientation du dossier, mesures imposées, rétablissement personnel).

Au sommaire : les préalables à la procédure (saisine, instruction du dossier, contrôle par le juge) et les mesures de redressement (orientation du dossier, plan conventionnel de redressement, mesures de traitement ordinaires, procédure de rétablissement personnel).En annexe : le fichier des incidents de paiement et la faillite civile en Alsace.La seconde partie du numéro traite de la garantie de prestation et de ressources minimales (accès aux droits).

Ce numéro spécial présente, sous forme de contributions, certaines dispositions de la loi du 26 juillet 2013.On notera particulièrement l'analyse de l'encadrement des commissions bancaires, le renforcement du droit au compte et aux services bancaires de base, et la clarification du droit concernant le paiement des frais funéraires.

De nombreux spécialistes ont collaboré à ce numéro, apportant leur expertise dans le domaine du surendettement et du crédit à la consommation.

"Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la convention Aeras, dont les principes ont été consacrés dans la loi du 31 janvier 2007, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde réunissant toutes les parties prenantes à cette convention (dont le Collectif inter-associatif sur la santé, CISS et Familles rurales) afin de faire un bilan de son application.

Une première partie dresse un état des lieux en utilisant, outre les données nationales, celles de l'observatoire de la famille des Pyrénées-Atlantiques, en rapportant les expériences des commissions de surendettement d'UDAF (danger du cautionnement surendettement des seniors ou encore éducation à la consommation) ; enfin en rappelant la législation en vigueur.