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Economie - Consommation Crédit et surendettement

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (La)

Ce numéro spécial présente, sous forme de contributions, certaines dispositions de la loi du 26 juillet 2013.On notera particulièrement l'analyse de l'encadrement des commissions bancaires, le renforcement du droit au compte et aux services bancaires de base, et la clarification du droit concernant le paiement des frais funéraires.

Informations

Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2013