Traitement du surendettement des particuliers (Le)

Deux parties dans ce numéro spécial : les préalables à la procédure de surendettement (saisine, dépôt, puis instruction du dossier, et contrôle par le juge) ; les mesures de redressement (orientation du dossier, mesures imposées, rétablissement personnel). Il est complété par un chapitre concernant le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la procédure de faillite civile propre à l'Alsace-Moselle. Un dossier sur la garantie de prestations et de ressources minimales vient s'y ajouter.