Droit de la Famille - Protection de l'enfance

L'observatoire national de l'action sociale décentralisée constate dans son rapport annuel l'augmentation permanente de l'enfance en danger.L'enquête nationale 2007 outre l'analyse des données de signalement et des réponses des départements pour faire face aux situations, fournit des indications sur la mise en place des cellules uniques de signalement et des observatoires départementaux de protection de l'enfance.

"La filiation est le lien de droit qui unit l'enfant à sa mère et (ou) à son père".

La réforme de la protection de l'enfance introduite par la loi adoptée en mars 2007 ne remet pas en cause fondamentalement les principes du système existant.

N'entrant ni dans la catégorie des personnes, ni dans celle des choses, l'enfant à naître n'a pas d'existence juridique distincte de celle de sa mère.

Réformé en juin 2005, le statut des assistantes familiales reste encore largement dérogatoire au droit commun du travail.

L'auteur, juriste spécialiste du droit de la famille et de la filiation s'attache à "démonter" la légitimité des deux revendications majeures des homosexuels à savoir le droit au mariage et le droit à l'accès à la procréation médicalement assistée constitutifs du droit fondamental à fonder une famille.

Pour ce deuxième article sur l'oubli, les rédacteurs ont choisi de donner la parole aux acteurs qui tentent d'éclairer la situation juridique des "enfants oubliés" : présidente d'association, juge pour enfants, responsables de services sociaux, représentants de familles d'accueil.

Cette brève présentation de la circulaire du 30 juin 2006 décrit les principaux éclaircissements apportés à l'ordonnance sur la filiation : règles générales, établissement non contentieux de la filiation, conflits de filiation.

La réforme de la filiation introduite par l'ordonnance du 4 juillet 2005 entre en vigueur au 1er juillet 2006.

"Malgré l'objectif d'égalité et de sécurisation du lien de filiation poursuivi par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le rôle de consolidation de la possession d'état se trouve affaibli, notamment lorsque l'enfant naît de parents mariés.