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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Résidence alternée (La)

une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002

"La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a donné une base légale à l'organisation d'une résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents, en cas de divorce ou de séparation.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
SENAT. Commission des finances, SENAT. Commission des lois
Documents parlementaires Sénat
129 p.
2007