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Politique familiale - Branche famille Accueil de l'enfance - Services aux familles

Territoires bougent, la petite enfance et la parentalité aussi (Les)

La journée nationale ACEPP (association des collectifs enfants, parents, professionnels) 2015 organisée sur le thème "crèches et initiatives parentales, des réponses durables pour nos territoires" a été l'occasion de débattre sur la place de la politique de la petite enfance et de la parentalité dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale en cours de mise en oeuvre.
ARTICLE
Gazette des Collectifs Enfants Parents Professionnels (La)
pp. 5-15
2015
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Divorce du majeur sous tutelle : rejet de l'autorisation contraire aux intérêts du tutélaire

"Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sollicitant l'autorisation d'engager une procédure de divorce au nom d'un majeur en tutelle doit accompagner sa requête d'un avis médical établissant que le divorce n'est pas de nature à nuire à l'état de santé de son protégé ainsi que d'éléments démontrant la conformité du divorce aux intérêts patrimoniaux de la personne, et, lorsque son audition n'est pas possible, son adhésion à ce dernier."Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 février 2015.
ARTICLE
PETERKA, Nathalie
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 412-413
2015